P-9.002, r. 2 - Règlement sur la recherche archéologique

Texte complet
5. Délais d’instruction: Le délai d’instruction d’une demande est de 2 mois à compter du jour de l’accusé de réception du dossier de la demande. Si le dossier de la demande est incomplet, le délai d’instruction ne court que du jour de l’accusé de réception des pièces manquantes.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, a. 5.